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République française b8d963cfec LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
2021-06-01 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2021-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000042744421

Section 1 bis : Du Parquet européen