Modification du code des douanes, du code général des collectivités territoriales.
Abrogation de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est abrogée à compter du 31-07-2004.
Abrogation des articles 11 et 12, 29, 50, 51 de la présente loi par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000253374
NOR: DOMX0400036L
Ancien identifiant: 1LX004639
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/33/JORFTEXT000000253374.xml