code_des_douanes/titre_xvi
République française 00fb939c6e Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043606330
NOR: CCPD2114425D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/63/JORFTEXT000043606330.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2021-06-07 2999-01-01 LEGISCTA000043616405

Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.