
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes. Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31 décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de couverture, au droit pour la délivrance des permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6 janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du 7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe spéciale sur les passagers. Abrogation des chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880580 Ancien identifiant: 1LX9671175 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880580.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1967-12-29 | 1993-01-01 | LEGIARTI000006615694 | RDAXXXXXXXX4X215AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615694.xml |
Article 215
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Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.
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Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé, ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d'origine.
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Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-28 au 2015-05-11 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-21 au 2009-11-26 CITATION source
- Code des douanes - article 419 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
- Code des douanes - article 419 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-06-30 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-12-26 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-12-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-27 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-10 au 2013-09-28 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2015-09-11 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-14 au 1991-12-08 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-14 au 1991-12-08 TXT_SOURCE source
- Code des douanes - article 332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2017-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 419 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-08-10 CITATION source
- Code des douanes - article 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2012-06-30 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
- Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-03-24 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-24 au 2008-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'environnement - article L415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-14 au 2001-12-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-17 au 2023-02-26 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2014-07-03 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-27 au 2009-02-21 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-08 au 1994-03-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-11 au 2020-07-13 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-05 au 2013-03-10 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-26 au 2024-04-20 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-27 au 2002-01-24 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-27 au 2002-01-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-05-05 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2011-11-01 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-13 au 2022-12-17 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1989-12-30 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-05 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-27 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes ABROGE, en vigueur du 1987-10-14 au 2001-12-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-13 CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
Références faites par l'article
- 1987-09-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes ABROGE, en vigueur du 1987-10-14 au 2001-12-26
- 1987-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-12-26
- 1987-09-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-12-26
- 1987-09-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-14 au 2001-12-26
- 1991-11-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR
- 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- 1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2001-12-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR
- 2001-12-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-24 au 2008-03-27
- 2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20
- 2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-27
- 2001-12-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-27
- 2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR
- 2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR
- 2009-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11
- 2011-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR
- 2013-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR
- 2013-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR
- 2015-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR
- 2022-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR
- 2023-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR
- 2024-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2012-06-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 419 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1989-12-30
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08