code_des_douanes/titre_x/chapitre_vi
République française 4b288f7739 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
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article_285.md Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation 1978-07-08 00:00:00 +02:00
article_285_bis.md Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)‎ 1970-12-31 23:05:03 +01:00
article_285_quater.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2002-01-01 00:00:00 +01:00
article_285_quinquies.md Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
article_285_sexies.md LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2001-12-29 00:00:00 +01:00
article_285_ter.md Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1961-12-22 2999-01-01 LEGISCTA000006122064

Chapitre VI : Droits et taxes divers.