code_des_douanes/titre_xii/chapitre_vi
République française 4a6398b5dd LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
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section_1 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2022-01-01 00:00:00 +01:00
section_2 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière 2019-09-20 00:00:00 +02:00
section_3 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2020-12-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 2002-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2002-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006122136

Chapitre VI : Dispositions répressives