17e1f1ab3d
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
article_441.md | ||
article_442.md | ||
article_444.md | ||
article_445.md | ||
article_446.md | ||
article_447.md | ||
article_448.md | ||
article_449.md | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1949-01-01 | 2017-01-01 | LEGISCTA000006099278 |
Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
Références
Articles faisant référence à la section
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 ABROGE source
- Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-10-29 CITATION source
- Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29 CITATION source