
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615374 | RDAXXXXXXXX5X042BAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615374.xml |
Article 42 bis
Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.
Références
Textes faisant référence à l'article
- Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale (1) CONCORDANCE cible
- Décret n°55-618 du 20 mai 1955 TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI 55349 DU 02-04-1955 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE EXTERIEUR CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1955-04-02 CONCORDANCE source Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale (1)
- 1955-05-20 CONCORDANCE source Décret n°55-618 du 20 mai 1955 TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI 55349 DU 02-04-1955 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE EXTERIEUR
- CREATION source Décret 67-1195 1967-12-21 art. 1 JORF 29 décembre 1967