code_des_douanes/titre_xvi
République française e72e3c0831 Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application des articles 13 de la loi 51-489 et 96 de la loi 2006-1771.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647274
NOR: BUDD0750001D
Ancien identifiant: 1DS007471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/72/JORFTEXT000000647274.xml
2007-06-15 00:00:00 +02:00
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article_464.md Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2007-06-15 00:00:00 +02:00
article_465.md Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2007-06-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2004-10-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-08-11 2021-06-07 LEGISCTA000006099281

Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.