code_des_douanes/titre_xii/chapitre_ii
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section_1 LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces 2023-07-20 00:00:00 +02:00
section_1_bis LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces 2023-07-20 00:00:00 +02:00
section_2 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 2023-04-01 00:00:00 +02:00
section_2_bis LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 2024-04-24 00:00:00 +02:00
section_2_ter LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2017-01-01 00:00:00 +01:00
section_3 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2022-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2021-06-01 00:00:00 +02:00