![]() DEFINIT LA PROCEDURE DITE DE LIVRAISON SURVEILLEE PERMETTANT AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET AUX DOUANIERS DE PROCEDER A L'INFILTRATION DES RESEAUX DE TRAFIC DE STUPEFIANTS. MODIFIE A CET EFFET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AINSI QUE LE CODE DES DOUANES. PORTE AMNISTIE POUR LES MEMES OPERATIONS DITES DE LIVRAISONS SURVEILLEES COMMISES AVANT LE 19-1-1991 PAR DES OFFICIERS OU AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE OU PAR DES AGENTS DES DOUANES. LES EFFETS DE L'AMNISTIE SONT CEUX DEFINIS PAR LE CHAP. IV DE LA LOI 88828 DU 20-07-1988. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000721125 NOR: JUSX9100119L Ancien identifiant: 1LX9911264 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/11/JORFTEXT000000721125.xml |
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article_67_bis.md | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1991-12-20 | 2016-06-05 | LEGISCTA000006138848 |
Section 7 : Livraisons surveillées.
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
- Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes CITATION source
- Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source