
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1949-01-01 | 2017-03-02 | LEGIARTI000006615380 | RDAXXXXXXXX4X056AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615380.xml |
Article 56
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Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.
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Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :
a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils
sont menacés par des individus armés ;
b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et
autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre
d'arrêt ;
c) lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de
personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;
d) lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.
Références
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08