
Application des articles 13 de la loi 51-489 et 96 de la loi 2006-1771. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647274 NOR: BUDD0750001D Ancien identifiant: 1DS007471 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/72/JORFTEXT000000647274.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2007-06-15 | 2011-12-02 | LEGIARTI000006616099 | RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616099.xml |
Article 464
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union
européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes,
titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un
organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par
décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24 CITATION cible
- Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2003-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
- 2003-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
- 2003-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
- 2012-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2011-12-02
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 2007-03-28 MODIFICATION source Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF