--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2016-01-01 Date de fin: 2022-01-01 Identifiant: LEGIARTI000031816882 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816882.xml --- ###### Article 268 ter Pour l'application du droit prévu à l'article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.