--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1977-06-08 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615490 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X124AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615490.xml --- ###### Article 124 1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites quantités.
2. Si les marchandises visées au 1 précédent ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.