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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615197
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615197.xml
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###### Article 266 octies
La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de
l'article 266 sexies ;
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
3. Sauf en cas de taxation d'office prévue au cinquième alinéa de l'article 266
undecies, le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs
mentionnés au 3 de l'article 266 septies. Des coefficients de modulation
prennent en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure du décollage et les
caractéristiques acoustiques de l'appareil ;
4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés
au 4 du I de l'article 266 sexies ;
5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations
auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le
linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266
sexies ;
7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par
les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail
qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole
ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.