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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-21
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615159
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615159.xml
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###### Article 265 octies
Jusqu'au 31 décembre 2005, les exploitants de transport public routier en commun
de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la
taxe intérieure de consommation sur le gazole dans la limite de 15 000 litres
par semestre et par véhicule affecté à ce transport.
Le montant du remboursement est fixé à 2,13 euros par hectolitre pour le gazole
utilisé à compter du 21 janvier 2003.
La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre
le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Pour les
consommations de gazole réalisées en 2005, la période couverte par le
remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2005 et le 31
décembre 2005.
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés
adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 22
juillet et du 22 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre
de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus
tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.