--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1978-12-30 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615529 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X175AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615529.xml --- ###### Article 175 Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent :
a) les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'œuvre ;
b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.