---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615529
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X175AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615529.xml
---
###### Article 175
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'industrie fixent :
a) les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser
l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour
recevoir un complément de main-d'œuvre ;
b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des
dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au paiement des droits et
taxes d'entrée lors de leur réimportation.