--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1977-12-30 Date de fin: 2004-07-02 Identifiant: LEGIARTI000006616064 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X443AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616064.xml --- ###### Article 443 1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :<br /> - un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;<br /> - deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ;<br /> - un conseiller de tribunal administratif.<br /> En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br /> 2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ainsi que le conseiller de tribunal administratif sont nommés par décret. Leurs suppléants sont désignés de la même manière.