--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2013-12-08 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000028286479 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/64/LEGIARTI000028286479.xml --- ###### Article 67 E Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.