--- Date de début: 1994-02-11 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006099283 --- ## Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne - [Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.](chapitre_iii)