--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1994-03-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615386 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X059BAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615386.xml --- ###### Article 59 bis Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions à l'administration centrale ou dans les services extérieurs des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.