--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1985-12-31 Date de fin: 2001-01-17 Identifiant: LEGIARTI000006615771 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X257AAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615771.xml --- ###### Article 257 1. Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont réservés au pavillon français. Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut autoriser un navire étranger à assurer un transport déterminé.
2. (dénonciation de l'accord franco-algérien relatif aux transports maritimes ; la dénonciation a pris effet le 1er août 1988).