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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041472247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472247.xml
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###### Article 266 octies
La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
1. Le poids des déchets reçus ou transférés vers un autre Etat par les
exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies. Pour les installations pour
lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus
au même 2 du I de l'article 266 sexies, ou pour lesquelles un seuil de puissance
thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des
substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce
poids inférieure à ce seuil ;
3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés
au 4 du I de l'article 266 sexies ;
5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations
auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le
linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266
sexies ;
7. (Alinéa abrogé) ;
8. (Alinéa abrogé) ;
9. (Abrogé).