---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447925.xml
---
###### Article 265 C
I.-Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux
taxes intérieures de consommation :
1° Lorsqu'il s'agit de produits repris aux codes NC 4401 et 4402 de la
nomenclature douanière ;
2° Lorsqu'ils font l'objet d'un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont
utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou
combustible.
Sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles
utilisés dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction
chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de
produits énergétiques utilisés pour ce double usage ;
3° Lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux
non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités
économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et
modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements
(CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous la division 23.
II.-Les modalités d'application du I ainsi que les modalités du contrôle de la
destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés
sont fixées par décret.
III.-La consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des
établissements de production de produits énergétiques n'est pas soumise aux
taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater
lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits
énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l'énergie
nécessaire à leur fabrication. Les éléments justificatifs permettant de n'être
pas soumis aux taxes sont déterminés par décret.