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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-31
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615661
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X186AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615661.xml
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###### Article 186
1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à
dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères
publiques.
2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être
vendues immédiatement avec l'autorisation du juge d'instance.
3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 100 F qui ne sont pas enlevées à
l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme
abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques
ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de
bienfaisance.