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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978381.xml
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###### Article 258
1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports
effectués :
a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;
b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique ;
c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion.
2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par
décret, aux navires mentionnés au 1°, les transports de certaines marchandises
effectués :
a) Entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France
métropolitaine ;
b) Entre les ports de la Réunion et des autres départements français
d'outre-mer.
3° Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux 1° et 2°, les services
des affaires maritimes locaux concernés peuvent autoriser un navire ne
satisfaisant pas aux conditions du 1° à assurer un transport déterminé.