--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-12-10 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000033557478 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/74/LEGIARTI000033557478.xml --- ###### Article 44 bis Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de :
a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;
b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.