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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033557478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/74/LEGIARTI000033557478.xml
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###### Article 44 bis
Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n°
2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles
nécessaire en vue de :
a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des
douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;
b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le
territoire douanier.