---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615438
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X043AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615438.xml
---
Article 43
1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire
douanier dans les conditions fixées par le présent code.
2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières
terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.
Références
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article