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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615217
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615217.xml
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###### Article 266 undecies
Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe mentionnée à l'article
266 sexies adresse au comptable public chargé de son recouvrement les
déclarations qui comprennent tous les éléments nécessaires au contrôle et à
l'établissement de la taxe.
Ces déclarations sont accompagnées du paiement de la taxe due, sauf en cas de
mise en place par l'assujetti d'un crédit d'enlèvement ou d'un crédit de droits
auprès du comptable public.
Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le
compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son
montant excède 50 000 F.
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
a été effectué selon un autre moyen de paiement.