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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006615098
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615098.xml
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###### Article 266 quater
1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur
les produits désignés ci-après :
Numéros du tarif des douanes |
Désignation des produits |
Unité de perception |
27 10 50 |
Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures
aromatiques |
Hectolitre |
27 10 00 |
Essences et supercarburants |
Hectolitre |
27 10 00 |
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C |
Hectolitre |
EX 3824.90 |
- Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs,
dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans
dépasser 20 % en volume : -- autre, destinée à être utilisée comme carburant |
Hectolitre |