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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616086
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X456AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616086.xml
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###### Article 456

Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les
articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion
de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de
la législation et de la réglementation des relations financières avec
l'étranger.<br />

Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du
ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer
le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge
sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.