--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2016-01-01 Date de fin: 2020-01-01 Identifiant: LEGIARTI000031816875 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816875.xml --- ###### Article 285 sexies Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la taxe prévue à l'article 266 sexies que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.