--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01 Identifiant: LEGIARTI000037993330 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993330.xml --- ###### Article 321 Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires.