--- Date de début: 2002-12-31 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006138922 --- #### Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat - [Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.](paragraphe_2)