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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051423.xml
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###### Article 266 octies
La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
1. Le poids des déchets reçus ou transférés vers un autre Etat par les
exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés
au 4 du I de l'article 266 sexies ;
5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations
auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le
linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266
sexies ;
7. Alinéa abrogé ;
8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés
au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la
contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée.