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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006615441
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X044BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615441.xml
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###### Article 44 bis
Dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins
mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale et sous réserve
d'accords de délimitation avec les Etats voisins, le service des douanes peut
exercer les contrôles nécessaires en vue de :
a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des
douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;
b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le
territoire douanier.