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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615141
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265EAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615141.xml
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###### Article 265 quinquies
Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article
265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F par hectolitre en
ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le
territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à
l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :
NUMEROS |
DESIGNATION DES PRODUITS |
INDICE |
27.10.00 |
Supercarburants |
11 et 11 bis |