--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1949-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615664 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X187AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615664.xml --- ###### Article 187 1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.
2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.