--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2001-01-17 Date de fin: 2023-03-12 Identifiant: LEGIARTI000006615772 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X257AAAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615772.xml --- ###### Article 257 Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat.
Toutefois, l'autorité administrative peut, dans des conditions fixées par décret, autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un transport déterminé.