--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1997-04-24 Date de fin: 2022-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615115 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X266AAAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615115.xml --- ###### Article 266 1. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 ci-dessus est déposé par le Gouvernement, avec la procédure d'urgence, celui-ci est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la décision de rejet du projet de loi par le Parlement.<br /> 2. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.