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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/88/LEGIARTI000037988887.xml
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###### Article 265 sexies
Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions
prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation
applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du
1 de l'article 265 et aux supercarburants repris aux indices d'identification 11
et 11 ter du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité
professionnelle.
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le
territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements
d'outre-mer.
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans
chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la
taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et
30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le
supercarburant.