--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1984-12-30 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615545 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X130AAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615545.xml --- ###### Article 130 Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 108 ci-dessus.