--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1949-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615657 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X182AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615657.xml --- ###### Article 182 1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :
a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;
b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.