--- État: PERIME Type: AUTONOME Date de début: 1949-01-01 Date de fin: 2007-09-01 Identifiant: LEGIARTI000006615806 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X304AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615806.xml --- ###### Article 304 Les produits qui ont acquitté les droits de douane dans l'une des parties du territoire douanier et qui sont importés dans une autre partie de ce même territoire, y sont soumis, le cas échéant, au paiement de la différence pouvant exister entre les droits applicables dans le territoire d'importation et ceux qu'ils ont précédemment acquittés.