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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615531
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X177AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615531.xml
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###### Article 177
1. Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts spéciaux qui ne
peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses contrôles et dont
la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier ou fiscal
particulier ne peut être justifiée sont passibles des droits et taxes exigibles
sur les produits de même nature en régime normal, déduction faite, le cas
échéant, des droits et taxes exigibles en régime particulier.
Le déclarant en douane des produits et le titulaire de l'autorisation
d'exploiter le dépôt spécial sont tenus solidairement au paiement de ces droits
et taxes.
2. Toutefois, il est fait remise des sommes exigibles en vertu du paragraphe
précédent, lorsqu'il est justifié que ces déficits sont dus à des causes
dépendant de la nature du produit, à un cas fortuit ou à un cas de force
majeure.