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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615261
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285EAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615261.xml
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###### Article 285 quinquies
1. Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur
le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou
d'origine animale et d'animaux vivants, de statut non communautaire, en
provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne.
Elle est également perçue sur les produits animaux ou d'origine animale,
originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, importés sur
le territoire douanier de la Communauté, à destination de la France, par un
autre Etat membre de la Communauté et dont la mise à la consommation sur le
territoire douanier est subordonnée à un contrôle physique des services
vétérinaires français.
La redevance n'est pas exigible pour les produits animaux ou d'origine animale
destinés à un autre Etat membre de la Communauté européenne pour lesquels seul
le contrôle documentaire est effectué par les services d'inspection français.
2. La redevance pour contrôle vétérinaire est due par l'importateur, son
représentant légal ou le commissionnaire en douane agréé.
Elles est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les
mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions
sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément
aux dispositions du code des douanes.
3. Le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de marchandise, avec un
minimum de 200 F et, pour les produits autres que les viandes fraîches,
réfrigérées ou congelées, un maximum de 2 000 F par lot.
Pour l'application de cette disposition, un lot est une quantité d'animaux de
même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou
document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport provenant ou
originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la
Communauté européenne.