--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1971-07-09 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615788 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X289AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615788.xml --- ###### Article 289 Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l'objet :
1° D'opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage ;
2° Des manipulations prévues à l'article 153-1 ci-dessus ;
3° De transformations, ouvraisons ou compléments de main-d'œuvre, aux conditions et selon les modalités prévues en matière de perfectionnement actif ;
4° De cessions ou d'une mise à la consommation, aux conditions et selon les modalités prévues par le décret institutif.