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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814856.xml
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Article 265 nonies
Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices
d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de
l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I à la directive
2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant
un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la
Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, soumises aux
dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation
applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les
besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31
décembre 2013, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266
quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur. Lorsque
les installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la
directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, sont incluses dans
le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément
à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 2003/87/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, les consommations de
produits énergétiques à usage combustible effectuées pour les besoins de ces
installations bénéficient également du tarif de la taxe intérieure de
consommation en vigueur au 31 décembre 2013, à compter de la date à laquelle la
Commission européenne a approuvé la demande d'inclusion prévue au même article
24, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies, de 0,33
€ par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.
Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices
d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27
octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive
2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée,
et qui exercent dans ces installations une activité mentionnée à l'annexe I à
cette même directive 2003/87/ CE relevant de la liste, établie par la décision
2014/746/ UE de la Commission, du 27 octobre 2014, établissant, conformément à
la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des
secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de
fuite de carbone, pour la période 2015-2019, le tarif de la taxe intérieure de
consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible
effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est
applicable à la date du 31 décembre 2014, majoré, s'agissant de la taxe
mentionnée à l'article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir
calorifique supérieur.
Les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités du
contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des
installations grandes consommatrices d'énergie qui y sont mentionnées sont
fixées par décret.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
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2013-12-29 CREE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01
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2014-08-18 CITATION cible Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes VIGUEUR
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2014-08-18 CITATION cible Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06
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2014-08-18 CITATION cible Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22
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2014-11-24 CITATION cible Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
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2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes VIGUEUR
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2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17
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2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17
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2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17
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2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17
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2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17
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2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-01
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2016-02-01 CITATION cible Décret n° 2016-93 du 1er février 2016 relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes VIGUEUR
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2016-03-31 CITATION cible Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes VIGUEUR
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2016-03-31 CITATION cible Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03
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2016-03-31 CITATION cible Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article ABROGE, en vigueur du 2016-04-03 au 2023-08-20
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2016-03-31 CITATION cible Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-03 au 2023-08-20
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2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR
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2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01
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2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01
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2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR
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2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24
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2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01