--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000033815302 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815302.xml --- ###### Article 67 C Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D.<br /> La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du présent article sont consignés par l'administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même article 67 D.